Publié le 04 Juillet 2017
Tout contribuable domicili�© en France, qui acquiert un logement neuf ou en �©tat futur dâ��ach�¨vement, peut b�©n�©ficier de la LOI PINEL. Elle suit la loi Duflot et ouvre droit � une r�©duction dâ��imp�´t sur le revenu pouvant atteindre 21% sur 12 ans.
La r�©duction dâ��imp�´t varie en fonction de la dur�©e de location :
- Pour une dur�©e de 6 ann�©es de location la r�©duction dâ��imp�´t est de 12 %.
- Pour une dur�©e de 9 ann�©es de location la r�©duction dâ��imp�´t est de 18 %.
- Pour une dur�©e de 12 ann�©es de location la r�©duction dâ��imp�´t est de 21 %.
- Vous investissez dans un logement neuf labellis�© BBC ou conforme � la r�¨glementation thermique 2012 pour un montant de 300 000 â�¬ maximum.
- Le propri�©taire est tenu de louer le logement en r�©sidence principale dâ��un locataire.
- La dur�©e de location doit �ªtre de 6 ann�©es minimum.
- Il est d�©sormais possible avec la loi PINEL de louer � un ascendant (parents) ou � un descendant (enfants) � condition que le locataire ne fasse pas parti du foyer fiscal du propri�©taire.